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SECTEURS CONSERVOR

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES CONSERVOR SAS

 

DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent pour toutes ventes de marchandises, d'outillages ou de prestations de services effectuées par le Fournisseur. Les présentes Conditions Générales figurent au verso des bons de commande émis par le Fournisseur, ainsi le simple fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur à l'intégralité des présentes Conditions et vaut, de la part de l'Acheteur, renonciation expresse à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.


La renonciation éventuelle de la part du Fournisseur à une ou plusieurs des présentes conditions est sans incidence sur l'application des autres conditions. Le fait pour le Fournisseur de ne pas revendiquer le respect de l'une des clauses des présentes CGV ne vaut en aucun cas renonciation
à s'en prévaloir ultérieurement. De même, si l'une des présentes conditions devait être frappée de nullité, ceci n'aurait aucune conséquence sur la validité des autres conditions.


1) COMMANDES
Dans le cadre de leur relation commerciale, les parties ont pu s'engager l'une vis-à-vis de l'autre sur un volume d'affaires annuel. Ces engagements, formalisés dans un contrat-cadre et couramment appelés marchés ou contrats fixent les conditions de la collaboration sans déterminer pour autant de
façon précise et définitive les prix et dates de livraison.
La commande est ferme et définitive, une fois formalisée par le Fournisseur et adressée à l'Acheteur.
Seules les Conditions Générales figurant au verso du bon de commande s'appliquent à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, ne peut prévaloir sur ces CGV.
Toute commande ferme et définitive ne peut ultérieurement faire l'objet d'une modification ou annulation, totale ou partielle de la part de l'Acheteur pour quelque motif que ce soit.
Suivant les usages de la Profession, les tolérances de production, concernant la quantité des produits livrés, sont de + ou - 10 %.
Si dans un délai, fixé à 1 an pour le métal imprimé et à 6 mois pour les produits finis, suivant la date de confirmation de la commande par le Fournisseur, tout ou partie de la commande n'a pu être exécuté du fait de l'Acheteur et notamment si les marchandises n'ont pu être expédiées de son fait, une facture du montant de la totalité des marchandises encore non expédiées lui sera adressée pour paiement à échéance de 30 (trente) jours à compter de la date de facture. A l'issue de ce délai de 6 mois ou d'1 an, les marchandises restant à livrer, seront, selon les instructions de l'Acheteur, soit livrées dans un lieu qu'il aura désigné, soit conservées dans les locaux du Fournisseur, moyennant l'application de frais de stockage, pour une durée qui ne saurait excéder 3 mois, au terme desquels la marchandise sera détruite aux frais de l'Acheteur.


2) LIVRAISONS - RISQUES
La livraison des marchandises sera effectuée au lieu indiqué par l'Acheteur. L'arrivée des marchandises au lieu de livraison emporte transfert des risques à l'Acheteur, ce dernier ayant la responsabilité du déchargement.
Le transport sera organisé par le Fournisseur. Les livraisons se feront franco de port aux prix convenus et voyageront, par conséquent, aux risques et périls du Fournisseur, sauf accord contraire conclu avec l'Acheteur.
La responsabilité de vérifier l'état des marchandises à l'arrivée appartient à l'Acheteur qui se doit, conformément aux articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requises et d'exercer lui-même tout recours contre le transporteur.
Les délais de livraison courent à compter de l'acceptation écrite de la commande par le Fournisseur : les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et tout retard ne saurait entraîner la résiliation de la vente, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle sera facturée séparément, indépendamment des livraisons ultérieures.
Selon les usages de la Profession, les livraisons s'entendent par multiples d'unités de conditionnement standard.


3) PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - RECOUVREMENT
Les tarifs mentionnés sur tout document autre que la commande sont donnés à titre indicatif. Seul le prix mentionné sur la commande devenue ferme et définitive sera retenu lors de la facturation.
Sauf condition particulière, le paiement des factures communiquées par le Fournisseur, devra être
effectué dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de réception de la marchandise. Les
acomptes seront payés au comptant.
En cas de règlement anticipé par rapport aux conditions ci-dessus, un escompte est accordé par
référence à l'Euribor offert à l'échéance 3 mois.
Tout retard donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour
les créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013, tout retard de
paiement donnera lieu en plus des intérêts de retard, au versement par l'Acheteur d'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40  . Si les frais de recouvrement venaient à dépasser ce
montant, le Fournisseur pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Le paiement des intérêts de retards et indemnités de recouvrement sera dû de plein droit par
l'Acheteur en situation de retard, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en
demeure.
Le défaut de paiement même partiel d'une facture ou d'un effet à l'échéance prévue, le défaut
d'acceptation d'une traite dans les délais légaux autorisent le Fournisseur à suspendre les livraisons
en cours, voire à résilier les commandes en cours, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant
être réclamés.
A défaut de paiement, le Fournisseur est en droit d'effectuer une compensation avec toute somme
due à l'Acheteur à un titre quelconque.


4) GARANTIE - RESPONSABILITE
Lors de la passation de la commande, il appartient à l'Acheteur de s'assurer que les marchandises
sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu'elles
sont compatibles avec ce produit. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable d'une
utilisation des marchandises et/ou de l'outillage non conforme aux exigences légales.
La responsabilité du Fournisseur est limitée à la garantie des vices cachés et ne pourrait être
retenue si :
- Les conditions de stockage ou d'utilisation ne sont pas conformes aux prescriptions du Fournisseur ou aux règles de l'art,
- L'usage n'est pas conforme à la destination de la marchandise,
- Les défauts sont dus à une conception imposée ou à des erreurs dans le cahier des charges rédigé par l'Acheteur.


Les dommages indirects, tels que manque à gagner ou perte de production, sont exclus de la responsabilité du Fournisseur.
Les marchandises sont fabriquées conformément aux réglementations de l'Union Européenne
et/ou en usage dans la Profession.
Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux vices et erreurs de conception ou de
fabrication de marchandises livrées et quant à l'emploi auquel l'Acheteur les destine, si ce dernier
n'a pas fait parvenir avec la commande les indications et spécifications nécessaires. De même,
tout changement dans la formulation des produits de l'Acheteur devra être notifié par écrit au
Fournisseur et ceci avant que la commande ne devienne ferme et définitive en vertu de l'article 1
des présentes conditions.


5) RECLAMATIONS
Sans préjudice des démarches à effectuer auprès du transporteur, les réclamations éventuelles
(non-conformité, vices cachés!) doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de
réception au Fournisseur. Pour être recevables, elles doivent être envoyées :
- Avant l'emploi de la marchandise et au plus tard un mois à compter de la date de départ usine
au lieu de destination,
- Dans les plus brefs délais après leur découverte, lorsque la marchandise est entachée de
défauts que seul peut déceler un examen technique approfondi ou son emploi.
Lorsque la réclamation est reconnue fondée, les marchandises non conformes aux spécifications
de la commande sont retournées au Fournisseur qui procédera à leur remplacement sans frais.
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le Fournisseur et l'Acheteur. Tout
produit retourné sans l'accord écrit du Fournisseur sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne
donnera pas lieu à remplacement. Les frais et risques de retour des produits sont à la charge de
l'Acheteur.
Les réclamations ne peuvent être acceptées que si la responsabilité du Fournisseur est engagée.


6) RESERVE DE PROPRIETE
D'un commun accord, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'au
paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de
réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits
en possession de l'Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux
impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de
toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en
cours.
L'Acheteur s'engage à prévenir immédiatement le Fournisseur de son état de cessation de
paiement, à procéder ou laisser procéder dès l'ouverture de la procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire, ou de sauvegarde, au constat d'existence et au marquage dans
son stock de marchandises impayées appartenant au Fournisseur et à fournir tout
renseignement permettant d'exercer la revendication à l'égard de sous-acquéreurs
éventuels.
Cependant, comme indiqué dans l'article 2 des présentes CGV, le transfert des risques
intervient à la livraison.


7) FORCE MAJEURE
Les interruptions de travail occasionnées par suite de grève, lock-out, dysfonctionnement du
matériel, incendie et plus généralement tout évènement indépendant de la volonté du Fournisseur
suspendent les commandes et marchés en cours pendant la durée de l'interruption et dégagent
complètement la responsabilité du Fournisseur pendant ce temps.
En cas de conflit armé, le Fournisseur se réserve le droit d'annuler les commandes et marchés,
sans possibilité pour l'Acheteur de réclamer une quelconque indemnité.


8) PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Fournisseur restent
toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le Fournisseur
conserve intégralement les droits de propriété de ses projets, études et documents ainsi que son
savoir-faire qui ne peuvent être divulgués ou exploités sous quelque forme que ce soit par
l'Acheteur, pour son propre compte ou le compte d'un tiers, sans l'autorisation écrite préalable du
Fournisseur.
Les dessins, projets, compositions, films, gravures, clichés, reports, moules et outillages spéciaux
restent l'entière propriété du Fournisseur, même si les Acheteurs ont participé à leur
établissement, financièrement ou de tout autre manière, et ne peuvent ni être revendiqués, ni faire
l'objet d'un dépôt par les Acheteurs, sans accord écrit et préalable du Fournisseur.
L'utilisation de marques appartenant au Fournisseur ne peut être faite qu'avec son accord écrit et
préalable et dans les conditions qu'il aura fixées.
L'Acheteur se porte garant à l'égard du Fournisseur et doit l'indemnisation de toutes
conséquences des contestations soulevées à l'occasion des commandes ou travaux exécutés par
le Fournisseur suivant ses spécifications et qui porteraient atteinte à des droits de propriété
appartenant à des tiers.


9) ACCESSOIRES DE CONDITIONNEMENT ET DE TRANSPORT
Les suremballages, tels que palettes et intercalaires ou tout autre mode de conditionnement
utilisés pour les expéditions, sont facturés en supplément. Ils sont repris ou non suivant leur
nature ou leur état, conformément aux stipulations particulières de la commande.
Cette reprise fait l'objet d'un avoir.


10) RESILIATION
Le Fournisseur pourra mettre fin aux commandes en cours et/ou cesser les relations
commerciales avec l'Acheteur dans les cas suivants, sans que cette liste puisse être considérée
comme limitative : changement notable dans l'actionnariat, modifications de structure de type
fusion, scission, apport partiel d'actifs, inexécution des obligations.


11) ATTRIBUTION DE COMPETENCE   LOI APPLICABLE
Les parties conviennent de rechercher un accord amiable aux différents qui pourraient
naître entre elles et à se communiquer, le cas échéant, tous les éléments d'informations
nécessaires.
A défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort
du siège social du Fournisseur, y compris en cas de pluralité d'instance ou de parties,
d'appel en garantie ou de référé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

 

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